Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'accès et l'utilisation du service Importemps, accessible à l'adresse importemps.fr.

Le service Importemps permet l'analyse automatisée de courriers administratifs et juridiques français par intelligence artificielle, avec génération de résumés, actions recommandées et propositions de réponse.

2. Éditeur du service

Le service Importemps est édité par :

• • Symplify IT SAS
• • Société par actions simplifiée au capital de 1 000 €
• • SIRET : 817 817 133 00017
• • TVA intracommunautaire : FR50817817133
• • Siège social : 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris, France
• • Email : contact@importemps.fr

Hébergement : Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis

3. Acceptation des CGU

L'accès et l'utilisation du service Importemps impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

En créant un compte ou en utilisant le service, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU ainsi que notre Politique de confidentialité.

4. Création de compte

4.1. Conditions d'inscription

Pour utiliser le service, vous devez :

• • Être une personne physique majeure ou une personne morale
• • Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• • Créer un compte avec une adresse email valide
• • Choisir un mot de passe sécurisé

4.2. Responsabilité du compte

Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les activités effectuées depuis votre compte. Vous vous engagez à nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte.

5. Offres et tarifs

5.1. Plan GRATUIT (FREE)

Prix : 0 €

Limitations :

• • 2 analyses maximum
• • Accès aux fonctionnalités de base : catégorie, urgence, échéance, résumé, signification, actions immédiates
• • Pas d'accès au brouillon de réponse

5.2. Plan ESSENTIAL

Prix : 8 € TTC / mois

Avantages :

• • Analyses illimitées
• • Toutes les fonctionnalités du plan FREE
• • Niveau de confiance et explication
• • Niveau de risque
• • Conséquences de l'inaction
• • Actions différées
• • Erreurs fréquentes à éviter
• • Brouillon de réponse personnalisé

5.3. Facturation

Le plan ESSENTIAL est facturé mensuellement par prélèvement automatique via notre prestataire de paiement Stripe. Le premier paiement est effectué lors de la souscription, puis le même jour de chaque mois suivant.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) et peuvent être modifiés à tout moment. Les utilisateurs existants seront informés 30 jours avant toute augmentation de tarif.

6. Résiliation et remboursement

6.1. Résiliation par l'utilisateur

Vous pouvez résilier votre abonnement ESSENTIAL à tout moment depuis votre espace "Mon compte" ou via le portail client Stripe. La résiliation prend effet immédiatement, mais l'accès au service reste actif jusqu'à la fin de la période déjà payée.

Exemple : Si vous résiliez le 15 janvier alors que vous avez payé jusqu'au 31 janvier, vous conservez l'accès jusqu'au 31 janvier inclus.

6.2. Politique de remboursement

Aucun remboursement n'est possible. Les paiements effectués sont définitifs et non remboursables, sauf en cas d'erreur de facturation avérée.

6.3. Résiliation par Importemps

Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre compte en cas de violation des présentes CGU, d'utilisation frauduleuse ou abusive du service, sans préavis ni remboursement.

7. Description du service

7.1. Fonctionnalités

Importemps permet de :

• • Uploader des courriers administratifs (images JPG/PNG ou PDF)
• • Analyser automatiquement le contenu par intelligence artificielle
• • Obtenir un résumé structuré avec catégorie, urgence, échéance
• • Recevoir des recommandations d'actions
• • Générer un brouillon de réponse (plan ESSENTIAL)
• • Consulter l'historique de vos analyses

7.2. Disponibilité du service

Nous nous efforçons de maintenir le service accessible 24h/24 et 7j/7, mais ne garantissons pas une disponibilité continue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mises à jour ou en cas de force majeure.

Aucune compensation ne sera due en cas d'indisponibilité temporaire du service.

8. Utilisation du service

8.1. Utilisation autorisée

Vous vous engagez à :

• • Utiliser le service conformément à sa destination
• • Respecter les lois et réglementations en vigueur
• • Ne pas porter atteinte aux droits de tiers
• • Ne pas tenter de contourner les limitations techniques

8.2. Utilisations interdites

Il est strictement interdit de :

• • Uploader des contenus illégaux, diffamatoires ou portant atteinte à des tiers
• • Utiliser le service à des fins frauduleuses
• • Tenter d'accéder aux comptes d'autres utilisateurs
• • Reverse engineer, décompiler ou extraire le code source
• • Effectuer des attaques (DDoS, injection, etc.)
• • Revendre ou redistribuer le service sans autorisation
• • Utiliser des robots ou scripts automatisés sans autorisation

9. Propriété intellectuelle

9.1. Propriété du service

Tous les éléments du service Importemps (design, code, logos, marques, contenus) sont la propriété exclusive de Symplify IT SAS et protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.

9.2. Licence d'utilisation

Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser le service dans le cadre des présentes CGU.

9.3. Contenu utilisateur

Vous conservez tous les droits sur les documents que vous uploadez. En utilisant le service, vous nous accordez une licence limitée pour traiter vos documents uniquement dans le but de fournir le service d'analyse. Vos documents ne sont pas utilisés pour entraîner nos modèles.

10. Limitation de responsabilité

10.1. Nature du service

Nous vous recommandons de consulter un professionnel qualifié (avocat, expert-comptable, conseiller juridique) pour toute décision importante concernant vos démarches administratives ou juridiques.

10.2. Exactitude des analyses

Bien que nous utilisions des technologies avancées, nous ne garantissons pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence des analyses générées. Les résultats peuvent contenir des erreurs ou des omissions.

Vous êtes seul responsable de l'utilisation que vous faites des analyses et des décisions prises sur leur base.

10.3. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, Symplify IT SAS ne pourra être tenue responsable de :

• • Tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service
• • Toute perte de données, de profits ou d'opportunités
• • Tout préjudice causé par une analyse inexacte ou incomplète
• • Tout dommage résultant d'une décision prise sur la base des analyses

En tout état de cause, notre responsabilité est limitée au montant total des sommes versées par vous au cours des 12 derniers mois.

11. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

En utilisant le service, vous acceptez que vos données soient traitées conformément à cette politique.

12. Modifications des CGU

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification significative par email ou notification sur le site.

L'utilisation continue du service après notification des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.

13. Droit applicable et juridiction

13.1. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

13.2. Règlement des litiges

En cas de litige, nous vous invitons à nous contacter prioritairement à l'adresse contact@importemps.fr pour rechercher une solution amiable.

À défaut de solution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.

13.3. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.

14. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGU ou le service :

• • Email : contact@importemps.fr
• • Adresse postale : Symplify IT SAS, 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris, France